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de ses ,engagemens par la banqueroute, ne peut '
plus exiger
sans
injustice, qt\'on soit
plus
fidele
env.ers lui ·,
qu'il ne l'a
été enver's
les autres ,
dünS
le
fait
meme de son
privifege.
~
<<
Les arrets de surséance auront eu du
moins
ravantage
de nous
éc!airer'
et de ·rendre
a
la
lib~rté
des établissemens qui ne peuvent
,etre
véritabfement utiles
que par
eH~;
des
éta~lis
semens dont les
danget"s' prévenus
par
de sages
reglemens . (
ils
sont
fa.ciles
a
faire .)
~
seront .
touj_~rnrs
moins
a
craindre
dans
le régime
d(!
la
concurre.rice
que da
ns
tout
autre systeme.
>~ .
<<Je
ptopos~'
1
o.
que
les arrets de surséance ' '
surpris
a
la
religion dti
roi
par
le~ . ad~inistra• .
teurs
ou actionnaires de
la
'caisse
d'escompte'
pour ·se
di~penser
de payer les
billets
de ladite
caisse ' conformémenr
a
'leur~
engagemens '
. soient
déclarés
'contraires
a
la
foi
publique '
e~
qu'en
conséquence
sa
~ajesté
soit suppliée
de retirer
SQn
arret du
I
$
juin ·dernier.
»
" 2
°.
Que ,
dans le
cas oh les
admini~tra
..
te1.irs
· et
actionnaires
de
la
cai~se
d'esc.ornpte ·
estimeroient ne · pouvoir reprendie leurs paie...
mens'
sur-~e-champ
'
ils s¿ient
ré~voyé~
4e–
vant le
comité des finanFes,
a
l'effet
d'
indi.qu.erle délÍ i
qui
peut,etre nécessaire aux opérations
qu'ih
ont
~
faire
pour _se
mettre en
état de rem-
P
~
1
'