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cas oti
le
comite auroit decide qu'il
y
a lieu
a
denoncer
a
la justice ordinaire Un Crime
OU
delit
(
ledit commissaire enverra aux juges des lieux
- du delit la denonciation, ensemble l'arrete du
comite, et les pieces servant de pteuves seront
cotees et paraphees, Cll.esqt1elles pieces 'il sera
conserve des copies collationnees pour etre
jointes
a
la copie de la procedure' lesquelles
seront tenu de renvoyer au comite [
i ].
VII. Les commissaires feront chacun
a
leur
tour l'inspectior-i annuelle d€ tous les hotels-des
monnoies, ainsi que des mines d'or on d'argent
du royavme. Ils dresseront en chaqne lieu des
proces-verbaux exacts, detailles et separes dif.
ferens des objets de lem mission. ·
VIII.
Les places ne se donnant qu'au concours,
un des commissaires du comite assistera et pre–
sidera tous les actes de cancours pour la pro–
motion aux places vacantes ' il en clressera le
proces-verbal, et fera
~on
rapport au
comite~
(r) Le dirccteur .des voitures publiques ·auquel sera
confie le paquer, sera tenu d'en donner un rec;u
.&;
m'en faire req uenr decharge cles 1commissaires du Rot
auxq1;e]s le paquet sera remis. Ce commissaire cons–
t~ ter:i.-
par un proces -
ve~bal
en presence du c;lirecteuc
q
Lli
l.uiaura
remis le
pal!J
uet ,
du
nombre 0e p-ieces,
de
Jeurs
<.:0tres
&
paraphcs, ainsi que des
signatu1es
·s.les officiers du
comi·t~
des l\'101rnoies.