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JfEs
CotONI:ES
ANGLorsu. 191 - .
,plus
entiere
dans/la
legiilation
>
il
.eft declare'
acwrde
&
confirme
<]hle '
dans
la maniere
qu'il a
ete
dit
ci -
deffi1s
pour
l>eletl:ion
du
Confeil Provincial,
les bourgeoi!
&
les citoyens choifiront tous les
ans
par:_mi
eux deux cents
perfon-
~
/\
.1
I
nes
pour
etre eurs reprefemans ,
&
former
un
Parlement
ou
a1fem–
blee
generale
qui tiendra
fa
'·pre–
miere
fe~nce
le douz_ieme
jour
·du
fecond
mois
de l'annee
.fui–
vant.e_, da'ns la capitale
d·e
la prn–
vfoce'
OU
dmant
huit jours les
-fnembr-es du
Parlemenh
pourront
t
Iibrement. conferer
lesr uns
ave·e
Jes autres,
&
avec un Committe
du
·Confeil
Provinc-ial,
compofe
r
1
de
trois
Confeillers
de chacnn
des
quatre grands
Committes
tfaifant
·douze
en
tout>) qui
fera
poor
lors
etabli
pour recevoir
.Jes
change–
mens que
chaque
rnembre
du Par-
1ement
fer~
'ci>avis
qu
3
il ,
foit
fa
it
dans
le bills
propofes.
Le
neu-