227 / 372
'- DES
Co;i.oN1Es-ANGLOisEs. 197
\des· Magiltrats ;
de~
accufations
intentees
par
l'affemblee
gen
er
ale,
des.jugemens
rendus
fur-ces accu- .
·. fatioJ.?s
contre les criminels par le.·
Con{eil-
Provincial,
en
fin
tous-les
_, G:as
qui p<trohront d'importance.,
ferent
termines par
fa
voie
du
f.crurin;
&,
~
moins que les cir-
-
confi:ances
ne
·preffent ,
aucune
affaire
ne
fora decid·ee dam
I~
Confeif
Provincial
·ni
dan~
fes
- differens
Committes
le
rneme.jour _
fjU'elle
aura
ete
agitee.
. .
,
11
°.
Toutes
les
fois
qu'il arri–
vera que
le
Gou.verneur
fora
d'un
~ge
au
ddfous·
de
Lr
ans,
&
que
le pere
de ce
Gouverrieur
n'aura
point nomme
par
ecrit
des
Gar–
die11s ou Commiffaires ,_ou
bien
·que
~es
Gardiens.
ou
Comrni.ifai:–
res feront
decedes
durant la mi...
norite dudit
Gou-verne.~r,
le Con- -
foil
Provincial~
copfi:ituera
de.s
Gar'diens
Oll:
'Coµlmi!faires
au
nombre
de ,\rois : 1'un
defquels
. .
~
iij