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faite, mais elle a décidé qu'il
n'y
avoit liett
a
délibérer. Ce fait est done
faux.
Quant
a~
la
demande
que
par analogie il en déduisoit;
c'est-a-dire,
qu'il falloit
consulter les dépar-–
temens,
ce
seroit se'bilement
la subversio"'
entiere de toute législation. Nous voulons
de~
lumieres, des lumieres pétitionnaires ,
de~
lumieres individuelles; mais nous ne
d~vom•·
pas vouloir, nous ne voulons pas des loix;
la
proposition de
M1
Landine tendroit
a
in-~
tervertir les saines idées de
toute
législatiod
nationale, ce
s.eroit un co nt r ole
sur
le
seuP
et légitirp.e représentant du souverain. En
unt
mot~
car je me háte de finir, attendu que
le
préopinant me fait
signe
qu'il retire sa
motion~
je demande
qu'il
soit déclaré que l'assemblée
ne prendra aucun parti avant le
17 ,
ni pl
u~
tard que le
24.
~~
L'assemblée décréta qu'avant
le
1r-
elle
ne.
prendroit aucune décision sur les assignats•.
Séance du
11
seir.
Rapport sur t'affaire de M. Trouard
d~
Rioles.
On sait que ce citoyen avoit été arr eté
Lyon, et
qu~on
avoit
trouvé
sur lui
ph1sieur~
(;-
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