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III. Qu'elle ne mettroit aucun,.nouvel
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. impot, ni ne donneroit aucune Char-
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739•
ge
de
conféqúe~ce.
IV.
Qu'elle ·ne puniroit 3:ucun Gentil- -
homme , fans qu'il
fü.t
bien convain·
.
·. cu de fon crime.
V. Qu'elle ne confiforueroit le bien de
perfonne.
·
VI.
Qu'elle ne pourroit difpofer des
. terres appartenant
a
la
Couronne,
ni les aliéner.. -·
VII. Qu'elle rie pourroit
fe
marier., ni
fe choifir un fucceífeur, fans deman–
der fur taus ces ~poihts
l'
agrément
du
Haut-Confeil. ·
L'Aífemblée
choifit trois Membres',
pour annoncer
a
la
nouveHe Impéra-
, , trice fon avénement au treme ,
&
luj
propofer. les conditions fous lefquelles
elle régneroit. De la part du Haut–
Confeil
fut
député le ~rince
Wafil.ei–Loukitfch Dolgorouky , de l
a part duSénat le ,Prince Michael GaLlitzin ,
&
de la
part
de· la Nobleífe le Général
Leomew.
Dans lés iníl:ruB:ions que ces dépu-–
tés
eurem,
on leur
avait _ ·
enjoim de
'
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